Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de véhicules neufs et d'occasion réalisées par la société MBOULHI AUTO (MBOULHI EXPORT), SAS au capital de 1 000 €, SIRET 993 291 780 00019, dont le siège social est situé au 12 Chemin de Grange Blanche, 69960 Corbas.
MBOULHI AUTO propose à la vente :
Chaque véhicule fait l'objet d'une fiche descriptive détaillant ses caractéristiques principales (marque, modèle, année, kilométrage, motorisation, prix). Les photos et descriptions sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel.
Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros TTC (Toutes Taxes Comprises). Ils sont susceptibles d'évoluer sans préavis. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande.
Les frais de transport, de carte grise, de mise en conformité pour l'export et tout autre frais annexe ne sont pas inclus dans le prix affiché, sauf mention contraire explicite.
La vente est conclue après :
L'acompte versé est non remboursable en cas d'annulation par l'acheteur, sauf accord contraire écrit de MBOULHI AUTO.
Le paiement du solde doit être effectué intégralement avant la livraison du véhicule. Les moyens de paiement acceptés sont :
La livraison du véhicule s'effectue au siège de MBOULHI AUTO ou à l'adresse convenue entre les parties. Les délais de livraison communiqués sont indicatifs et ne sauraient engager la responsabilité de MBOULHI AUTO en cas de retard.
Le transfert de propriété et des risques s'effectue au moment de la remise du véhicule et des documents afférents à l'acheteur.
Véhicules d'occasion : Conformément à la législation en vigueur, les véhicules d'occasion vendus par un professionnel bénéficient d'une garantie légale de conformité de 12 mois (article L.217-3 du Code de la consommation).
Véhicules neufs : Les véhicules neufs bénéficient de la garantie constructeur. Les conditions et la durée de cette garantie varient selon le constructeur.
La garantie ne couvre pas l'usure normale du véhicule, les défauts résultant d'une mauvaise utilisation ou d'un défaut d'entretien par l'acheteur.
Pour les véhicules destinés à l'export :
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux ventes de véhicules d'occasion conclues lors d'enchères publiques. Pour les autres ventes, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation uniquement si la vente a été conclue à distance sans visite préalable du véhicule.
Pour toute réclamation, contactez-nous :
En cas de litige non résolu à l'amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de MBOULHI AUTO.
Dernière mise à jour : Février 2026